Mentions légales et conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 mai 2026

1. Identification de l'éditeur

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2. Objet

Les présentes mentions légales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site web https://lorcabase.com (ci-après, le « Site Web »), propriété de LORCABASE - FZCO (ci-après, « LorcaBase »). Le Site Web a pour finalité d'informer le public des services professionnels que le cabinet propose aux entrepreneurs, professionnels et particuliers intéressés par une implantation ou un investissement aux Émirats arabes unis.

L'accès au Site Web confère la qualité d'Utilisateur et implique l'acceptation pleine et sans réserve de l'ensemble des dispositions figurant dans les présentes mentions légales, ainsi que dans la Politique de confidentialité et dans la Politique de cookies, dans leur version publiée au moment de l'accès.

3. Conditions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à faire un usage approprié du Site Web, conforme à la loi, aux présentes mentions légales et à la bonne foi. Il s'oblige en particulier à s'abstenir de :

• Utiliser les contenus à des fins ou avec des effets contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
• Reproduire, copier, distribuer, transformer ou modifier les contenus sans l'autorisation préalable et écrite de LorcaBase.
• Causer des dommages aux systèmes physiques et logiques de LorcaBase, de ses fournisseurs ou de tiers, ni introduire des virus informatiques, des logiciels malveillants ou tout autre système nuisible.
• Tenter d'accéder à des zones restreintes ou à des systèmes d'information de tiers sans autorisation.
• Procéder à des opérations d'ingénierie inverse ou à l'extraction massive de données du Site Web à des fins nuisibles, frauduleuses ou de concurrence déloyale.
• Usurper l'identité d'autres personnes ou entités dans le cadre de l'utilisation du Site Web.

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4. Propriété intellectuelle et industrielle

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5. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le Site Web ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou migratoire personnalisé. Chaque cas requiert une analyse individualisée que LorcaBase ne fournit qu'à ses clients dans le cadre d'un contrat de services professionnels.

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6. Liens vers des sites tiers

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7. Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel que l'Utilisateur communique par l'intermédiaire du Site Web est régi par la Politique de confidentialité, qui respecte :

• le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : applicable lorsque des données de résidents de l'Union européenne sont traitées, en vertu de son article 3.2 ;
• la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD) : à l'égard des utilisateurs résidant en Espagne ;
• le UAE Federal Decree-Law No. 45 of 2021 (PDPL) : loi sur la protection des données à caractère personnel des Émirats arabes unis.

8. Modifications

LorcaBase se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contenu du Site Web et les conditions des présentes mentions légales à tout moment, sans préavis, pour des motifs techniques, commerciaux, réglementaires ou de toute autre nature. Il est recommandé à l'Utilisateur de consulter périodiquement le présent document.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et la relation juridique entre LorcaBase et l'Utilisateur sont régies, de manière générale, par la législation des Émirats arabes unis applicable aux Free Zone Companies licenciées par la Dubai Integrated Economic Zones Authority.

Toutefois, lorsque l'Utilisateur est une personne physique résidant dans l'Union européenne et agissant en qualité de consommateur, les droits impératifs reconnus par le droit de l'Union européenne et, le cas échéant, par la législation nationale en matière de consommation seront respectés.

Les litiges susceptibles de survenir à l'occasion de l'utilisation du Site Web seront soumis, à titre préférentiel, aux tribunaux de Dubaï (Émirats arabes unis). Lorsque la réglementation impérative applicable à l'Utilisateur prévoit une autre juridiction, cette réglementation prévaudra.

10. Réclamations

Toute réclamation, plainte ou demande peut être adressée à LorcaBase par l'un des moyens suivants :

• Adresse électronique : accounting@lorcabase.com
• Courrier postal : DSO-IFZA, IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats arabes unis
• Téléphone : +971 55 633 8871

LorcaBase répondra à la réclamation dans un délai raisonnable, n'excédant en aucun cas 30 jours calendaires à compter de sa réception.