Testament aux EAU · Dubaï et Abou Dabi
Trois voies officielles pour établir un testament non musulman aux EAU. À Dubaï, le DIFC Courts Wills Service enregistre cinq Wills (Full, Property, Guardianship, Business Owners, Financial Assets) sous la Dubai Law No. 15 of 2017. À Abou Dabi, l'ADJD atteste par deux voies : l'ADGM Notary Public (sans condition de résidence, via la eCourts Platform) et l'ADJD direct (résidents des EAU, avec un avocat).
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Trois conditions de base d'éligibilité.
Le DIFC Courts Wills Service admet les non-musulmans détenant des actifs aux EAU. Établi par la Resolution No. 4 of 2014 et confirmé par la Dubai Law No. 15 of 2017. Sans condition de résidence ni de visa.
N'avoir jamais été musulman.
Le Testator doit être non musulman et ne l'avoir jamais été. Cette condition personnelle ouvre le régime des Wills du DIFC, alternatif à la charia.
Être âgé de plus de 21 ans.
Le Testator doit avoir 21 ans au moment d'établir le Will. Les deux témoins dépassent également cet âge minimum.
Actifs aux EAU ou enfants mineurs.
Actifs aux EAU ou enfants mineurs résidant aux EAU. Aucune résidence ni visa n'est exigé : le Testator peut établir le Will sans vivre aux EAU.
Les cinq types de testament.
Le DIFC propose cinq Wills. Cette page se concentre sur le Property Will (jusqu'à 5 biens aux EAU), mais il convient de tous les connaître pour choisir.
Full Will.
Biens meubles et immeubles aux EAU et tutelle des mineurs à Dubaï ou à Ras Al Khaimah. Seule modalité admettant des actifs hors des EAU.
Guardianship Will.
Il désigne les Guardians (intérimaires ou permanents) des enfants mineurs à Dubaï ou à Ras Al Khaimah. Il ne transmet pas d'actifs.
Property Will.
Jusqu'à cinq biens immobiliers (ou participations) aux EAU au moyen d'un modèle en ligne. Il n'inclut ni la tutelle ni les actifs hors des EAU.
Business Owners Will.
Jusqu'à cinq participations sociales (shareholdings) aux EAU via un modèle en ligne. Conçu pour les associés et les actionnaires.
Financial Assets Will.
Jusqu'à dix comptes bancaires ou de courtage aux EAU via un modèle en ligne. Il concentre la transmission des actifs financiers.
Conditions du Property Will.
Règles spécifiques quant au nombre de biens, à la titularité et au modèle. Si le cas dépasse ces limites, le DIFC impose un Full Will.
Maximum cinq biens immobiliers à la fois. Pour en inclure davantage, il faut enregistrer un Full Will.
Biens détenus personnellement au nom du Testator (y compris participations ou quotes-parts). Les biens sans titularité enregistrée ne sont pas admis.
Le Property Will se prépare uniquement avec le modèle en ligne du Wills Service. Ni rédaction sur mesure ni Wills externes.
Chaque bien off-plan requiert l'Oqood certificate de la RERA comme preuve de titularité.
Chaque bien déjà livré requiert le Title Deed ou une autre preuve de titularité équivalente.
Tout bien situé aux EAU est éligible, y compris ceux des free zones. Limite : cinq biens par Will.
Comment s'enregistre le Property Will du DIFC.
Six étapes, du modèle en ligne au téléchargement du Will enregistré. Rendez-vous en présentiel ou virtuel, signature toujours électronique.
- 01
Préparer le Property Will sur le portail du Wills Service
Le Testator complète le modèle en ligne sur le portail du Wills Service. Aucune rédaction sur mesure.
- 02
Réserver le rendez-vous et payer les frais d'enregistrement
Rendez-vous réservé et frais réglés par carte. Paiement hors ligne (espèces ou chèque) au bureau, trois jours maximum.
- 03
Se présenter au rendez-vous avec le Testator et deux témoins
Rendez-vous en présentiel au DIFC ou virtuel (20 minutes). Le Testator et les deux témoins y assistent. Ni traducteur ni procuration : signature personnelle, en anglais de base.
- 04
Vérification d'identité par le Compliance Officer
Le Compliance Officer vérifie les identités avec passeport, Emirates ID ou pièce officielle, et confirme que les témoins ne sont ni bénéficiaires ni tuteurs (ni conjoints de ces derniers).
- 05
Signature électronique du Property Will
Signature électronique sur écran tactile. Le Testator et les deux témoins signent, y compris lors des rendez-vous virtuels.
- 06
Téléchargement du Will enregistré depuis le Registry
Une fois les signatures recueillies, le Testator télécharge la copie enregistrée. Le Will est conservé 120 ans à compter de la naissance ou 10 ans à compter du Grant, selon ce qui survient en premier.
Combien coûte un DIFC Will.
Tarifs du DIFC Courts Wills Service par type de Will, en dirhams émiratis (AED), selon le DIFC Courts Fee Schedule officiel. Les Wills du DIFC ne sont pas soumis à la TVA de 5 %.
DIFC Wills · tarifs par type
Single (un seul Testator) et Mirror (conjoints, deux Wills identiques lors du même rendez-vous).
| Type | Single | Mirror |
|---|---|---|
| Business Owners Will | AED 5,000 | AED 7,500 |
| Financial Assets Will | AED 5,000 | AED 7,500 |
| Guardianship Will | AED 5,000 | AED 7,500 |
| Property Will | AED 7,500 | AED 10,000 |
| Full Will * | à partir de AED 10,000 | à partir de AED 15,000 |
* Le Full Will varie selon le nombre d'actifs, la complexité patrimoniale et les bénéficiaires.
Minimum AED 550 par Will, plus les honoraires du Wills Draftsman. Pour les mirror Wills, AED 550 par Will.
Décision du DIFC qui valide le Will et autorise l'Executor. Dans les cas simples, quelques semaines.
AED 1,000 par Will annulé, non remboursable. Le retrait (withdrawal) est gratuit.
Frais de remboursement gérés par le Department of Finance de Dubaï.
Processus en ligne : modèle, visioconférence et signature électronique. Sans voyager aux EAU.
Serveurs chiffrés du Registry électronique : 120 ans à compter de la naissance ou 10 ans à compter du Grant.
Documentation du Property Will.
Documentation minimale exigée par le Wills Service pour enregistrer un Property Will. Le Compliance Officer peut demander des justificatifs supplémentaires.
Testator et deux témoins
- Testator
- Passeport en cours de validité. S'il réside aux EAU, également l'Emirates ID. Ni résidence ni visa ne sont exigés.
- Témoins (Witnesses)
- Deux témoins de 21 ans et plus avec passeport, Emirates ID ou pièce officielle. Ni bénéficiaires ni tuteurs (ni leurs conjoints). Les proches et la signature virtuelle sont admis.
- Connaissance de l'anglais
- Testator et témoins : anglais de base. Le DIFC n'accepte ni traducteur ni procuration.
Jusqu'à 5 biens aux EAU
- Title Deed (ready)
- Pour chaque bien livré, le Title Deed du Dubai Land Department ou une autre preuve équivalente.
- Oqood (off-plan)
- Pour chaque unité off-plan, l'Oqood certificate de la RERA comme preuve de titularité.
- Free zones
- Biens situés dans n'importe quel émirat et free zone. Limite : cinq biens par Will.
Qui est qui dans un testament.
Le DIFC identifie chaque partie avec précision. Connaître les rôles aide à coordonner témoins, exécuteur et bénéficiaires.
Celui qui établit le Will. Pour le Property Will : non musulman (et ne l'ayant jamais été), 21 ans et plus, titulaire de jusqu'à cinq biens aux EAU.
Il administre la succession. Il peut être bénéficiaire et n'a pas besoin de résider aux EAU. Il contacte probate@difccourts.ae avec l'acte de décès.
Personne physique ou entité qui reçoit des actifs. Les animaux, non. Charities, sociétés et fondations fournissent leur numéro de licence ou d'enregistrement.
Tuteur (intérimaire ou permanent) des enfants mineurs à Dubaï ou à Ras Al Khaimah. Ne s'applique pas au Property Will : passer par un Full Will ou un Guardianship Will.
Deux témoins de 21 ans et plus avec passeport, Emirates ID ou pièce officielle. Ils ne peuvent être ni bénéficiaires ni tuteurs (ni leurs conjoints). Les proches et la signature virtuelle sont admis.
Professionnel inscrit au registre des Wills Draftsmen. Honoraires libres. Le DIFC n'accepte pas les Wills de non-inscrits.
Mariage, divorce et validité.
Les événements personnels affectent le Will. Il convient de le réviser après un changement d'état civil ou un apport patrimonial.
Le mariage révoque le Will.
Le mariage postérieur révoque intégralement le Will, sauf clause expresse d'intention d'épouser cette personne. Un nouveau Will doit être enregistré.
Le divorce invalide la libéralité à l'ex.
Le divorce n'invalide que la libéralité consentie à l'ex-conjoint, non le Will entier. L'ex-conjoint est réputé décédé à la date de la dissolution ou de l'annulation.
120 ans ou 10 ans depuis le Grant.
Le Will demeure dans le Registry électronique 120 ans à compter de la naissance ou 10 ans à compter du Grant, selon ce qui survient en premier.
Retrait par courriel.
Le Testator retire (withdraw) un Will en envoyant un courriel à WillsService@difccourts.ae avec le formulaire de withdrawal. Sans frais.
Comment s'exécute le Property Will.
L'Executor engage le Probate devant les DIFC Courts. Les Orders sont exécutés par les Dubai Courts.
L'Executor écrit à probate@difccourts.ae avec l'acte de décès pour engager la procédure.
Dans les cas simples, le Grant of Probate est émis en quelques semaines. Frais : USD 1,500.
Les DIFC Court Orders, y compris le Grant, sont exécutés devant les Dubai Courts. La Dubai Law No. 15 of 2017 régit les Wills/Estates Orders.
Le DIFC fait état de plus de 100 Court Orders exécutés via les Dubai Courts, ce qui confirme l'effectivité du régime.
Sans DIFC Will, ce sont les lois locales de l'Émirat où se trouvent les actifs qui s'appliquent.
Le Property Will ne couvre que les biens situés aux EAU. Les actifs à l'étranger requièrent un Full Will, soumis à la juridiction étrangère.
Abou Dabi : deux voies de notarisation.
Abou Dabi offre deux voies de notarisation devant l'Abu Dhabi Judicial Department (ADJD) : la Notary Public and Wills Office de l'ADGM (100 % numérique via la eCourts Platform) et l'ADJD direct avec un Notary Public agréé par l'ADJD, par l'intermédiaire d'un avocat. Les deux se concluent par une attestation de l'ADJD.
ADGM Courts Notary Public and Wills Office
Notarisation électronique via la ADGM eCourts Platform avec attestation de l'ADJD. Sans résidence aux EAU.
- ÉligibilitéNon musulman, 21 ans et plus, avec des actifs aux EAU. Résidence non requise.
- ModalitésDisposition de la succession, tutelle des mineurs ou les deux.
- LangueBilingue arabe et anglais, certifié par un traducteur du UAE MoJ.
- Signature du WillOriginale et manuscrite sur chaque page. La signature électronique du document n'est pas admise.
- Rendez-vousVirtuel devant le Notary Public via la eCourts Platform.
- ModificationLes codicilles ne sont pas admis : révoquer et attester de nouveau le Will complet.
- ProbateNon assuré par l'ADGM ; il se traite devant la Wills and Probate Office de l'ADJD.
Attestation directe devant l'ADJD
Attestation électronique devant le Notary Public de l'ADJD, gérée par un avocat. Voie la plus économique pour les résidents des EAU.
- ÉligibilitéRésident des EAU : non musulman ou musulman ressortissant d'un pays de droit séculier.
- ModalitésDisposition et tutelle. Le Will peut couvrir des actifs aux EAU ou dans n'importe quel pays.
- Loi applicableLoi du pays de la nationalité du Testator ou loi qu'il choisit dans le Will.
- LangueUne fois la rédaction finalisée, le document est traduit en arabe avant l'enregistrement et l'attestation.
- Séance judiciaireEn ligne : 100 % numérique, sans déplacement.
- ModificationNon autorisées. Pour modifier le Will, il faut révoquer et en attester un nouveau au même coût.
- ConservationCopie attestée envoyée par courrier. Conservation de l'original à la charge du Testator.
- ProbateCompétence exclusive de l'ADJD Court. Frais ultérieurs et distincts de l'attestation.
Les points communs entre ADGM et ADJD direct.
Au-delà de l'éligibilité et des frais, les deux voies partagent plusieurs principes.
Elles se concluent par une attestation électronique de l'ADJD. Will attesté, et non enregistré dans un Registry comme celui du DIFC.
Elles couvrent les actifs situés aux EAU et à l'étranger. Le probate des actifs étrangers se traite dans leur juridiction.
Instrument distinct du testament du Testator dans son pays. Il convient de les coordonner pour éviter des invalidations croisées.
Avec des informations complètes, le premier projet est prêt en 3 à 5 jours ouvrables, avec des révisions ultérieures.
Données du Testator, des bénéficiaires et des exécuteurs, liste des actifs avec deeds ou licences et volontés relatives à des biens déterminés.
De la rédaction à l'attestation, tout se fait en ligne. Sans voyager aux EAU.
Combien coûte l'attestation d'un Will à Abou Dabi.
Frais officiels de l'ADJD. La voie ADGM ajoute un ADGM Courts Fee. Traduction et courrier indicatifs. Les frais de probate sont toujours en supplément.
AED 950 par Will attesté. Applicable à la voie ADGM (comme « ADJD fee ») et à l'ADJD direct.
Surcoût exclusif de la voie ADGM : USD 155 par Will, en sus du fee de l'ADJD. L'ADJD direct ne le paie pas.
Coût indicatif de la traduction en arabe par un traducteur du UAE Ministry of Justice. Il varie selon la longueur.
Envoi physique de la copie attestée. Indicatif selon la destination. Conservation physique par le Testator.
Documents attestés hors des EAU : coût par pays, géré séparément des frais de l'ADJD.
L'attestation ne couvre que l'acte en cours. Les frais de probate sont ultérieurs et en supplément.
Trois voies pour un testament non musulman aux EAU.
Comparatif entre le DIFC (Dubaï), l'ADGM Notary Public et l'ADJD direct (Abou Dabi).
| Aspect | DIFC Wills Service · Dubaï | ADGM Notary Public · Abou Dabi | ADJD direct · Abou Dabi |
|---|---|---|---|
| Nature de l'acte | Enregistrement dans le Registry électronique | Notarisation électronique devant le Notary Public de l'ADGM avec attestation de l'ADJD | Attestation directe par l'ADJD via un Notary Public agréé |
| Modalités | Cinq : Full, Guardianship, Property (≤5), Business Owners (≤5), Financial Assets (≤10) | Trois finalités : disposition, tutelle ou les deux | Disposition et tutelle. Le Will peut couvrir des actifs aux EAU ou dans n'importe quel pays |
| Éligibilité | Non musulman, 21 ans et plus, actifs aux EAU ou enfants mineurs aux EAU | Non musulman, 21 ans et plus, actifs aux EAU. Résidence aux EAU non requise | Résident des EAU, non musulman ou musulman d'un pays séculier |
| Langue du Will | Anglais. Pas d'exigence de bilinguisme | Bilingue arabe et anglais, certifié par un traducteur du UAE MoJ | Rédaction en anglais et traduction en arabe avant l'attestation |
| Signature du document | Électronique sur écran tactile. Testator et deux témoins lors du rendez-vous | Originale et manuscrite sur chaque page avant le téléversement du PDF | Signatures requises par l'ADJD ; gérées avec l'avocat |
| Rendez-vous | En présentiel ou en ligne par visioconférence | Virtuel via la ADGM eCourts Platform | Séance en ligne devant le Notary Public de l'ADJD |
| Modification | Oui : nouveau Will enregistré, AED 550 par Will plus honoraires | Non : révoquer et attester de nouveau le Will complet | Non : révoquer et en attester un nouveau au même coût |
| Frais principaux | AED 5 000-15 000 selon le type (voir tableau DIFC) | AED 950 (ADJD) + USD 155 (ADGM Courts Fee) par Will, plus traduction et courrier | AED 950 (ADJD) par Will, plus traduction (AED 200-450) et courrier (AED 100-250) |
| Probate | Grant of Probate pour USD 1 500, exécuté via les Dubai Courts | L'ADGM n'accorde pas le Probate ; il se traite devant la Wills and Probate Office de l'ADJD | Sous la compétence exclusive de l'ADJD Court ; frais futurs distincts de l'attestation |
| Loi applicable | Régime du DIFC sous la Dubai Law No. 15 of 2017 | Habituellement la loi émiratie, en citant l'art. 17 de la Federal Law 5/1985 pour exclure la charia | Loi du pays de la nationalité du Testator ou loi choisie dans le Will |
| Conservation | 120 ans dans le Registry électronique du DIFC à compter de la naissance du Testator (ou 10 ans à compter du Grant) | Conservation électronique par l'ADJD/ADGM | Copie attestée envoyée par courrier ; conservation physique à la charge du Testator |
Votre Property Will, géré de A à Z.
Nous coordonnons votre Property Will auprès du DIFC : éligibilité, modèle en ligne, témoins et accompagnement lors du rendez-vous.
Conseil sur le Will adapté
Nous confirmons si le Property Will convient ou si vous avez besoin d'un Full, Guardianship, Business Owners ou Financial Assets Will.
Préparation du modèle en ligne
Nous complétons le modèle du Wills Service : biens, bénéficiaires, exécuteur, instructions et révision finale.
Coordination des témoins
Nous validons que les témoins remplissent les conditions (21 ans et plus, pièce officielle, non-bénéficiaires) et coordonnons leur présence.
Rendez-vous en présentiel ou virtuel
Nous réservons le rendez-vous avec le Compliance Officer (bureau ou visioconférence) et révisons la documentation au préalable.
Coordination avec d'autres Wills
Nous vérifions l'articulation avec les testaments du pays d'origine pour éviter les invalidations croisées, en fixant la hiérarchie par écrit.
Accompagnement personnalisé
Nous expliquons clauses, rôles et frais du DIFC avant la signature. Le rendez-vous exige un anglais de base du Testator et des témoins.
Complétez avec ces services.
Transmission de biens par gifting.
Changement de titularité d'un bien à Dubaï entre parents, enfants, conjoint ou société et actionnaire, avec un droit réduit de 0,125 % devant le DLD.
Découvrir → I · SociétésCréation de sociétés.
Créer la société propriétaire ou bénéficiaire des biens en Free Zone, en Mainland ou en offshore avant de planifier le Property Will.
Découvrir → XIII · Golden VisaGolden Visa.
Visa de 10 ans pour les propriétaires dont l'investissement immobilier est égal ou supérieur à deux millions de dirhams aux Émirats.
Découvrir → RE · FiscalitéFiscalité immobilière.
Coordonner achat, titularité, succession, Golden Visa et sortie future d'un bien à Dubaï avant d'engager du capital.
Découvrir → II · HoldingStructure holding.
Holding patrimoniale pour regrouper biens immobiliers et participations, admise par le DLD, avec une planification successorale coordonnée avec le DIFC.
Découvrir →Les termes clés du Property Will du DIFC.
Dictionnaire rapide des notions rencontrées lors de la planification et de l'enregistrement d'un Property Will du DIFC Courts Wills Service pour des biens situés à Dubaï et dans le reste des EAU.
DIFC Courts Wills Service▸
Initiative conjointe du Gouvernement de Dubaï et des DIFC Courts, établie par la Resolution No. 4 of 2014 et confirmée par la Dubai Law No. 15 of 2017. Elle permet aux non-musulmans d'enregistrer un Will pour transmettre des actifs et désigner des tuteurs d'enfants mineurs aux EAU.
Registry▸
Système électronique des DIFC Courts où le Will enregistré est conservé pendant 120 ans à compter de la date de naissance du Testator ou 10 ans à compter du Grant, selon ce qui survient en premier.
Testator▸
Personne physique qui établit le Will. Pour le Property Will, elle doit être non musulmane (et ne l'avoir jamais été), âgée de plus de 21 ans et détenir des actifs aux EAU. Ni résidence ni visa émirati ne lui sont exigés.
Executor▸
Administrateur de la succession du Testator décédé. Il peut également être bénéficiaire et n'a pas besoin de résider aux EAU. Après le décès, il contacte les DIFC Courts à probate@difccourts.ae.
Beneficiary▸
Personne physique ou entité juridique qui reçoit des actifs du Will. Les animaux ne peuvent pas être bénéficiaires. Les organisations caritatives, sociétés et fondations fournissent leur numéro de licence ou d'enregistrement.
Guardian (interim/permanent)▸
Tuteur intérimaire ou permanent des enfants mineurs résidant à Dubaï ou à Ras Al Khaimah. Ne s'applique pas au Property Will : la désignation se fait par un Full Will ou un Guardianship Will.
Witness▸
Témoin du Will. Il doit être âgé d'au moins 21 ans, s'identifier avec un passeport, un Emirates ID ou une pièce officielle avec photo et n'être ni bénéficiaire ni tuteur (ni conjoint de ces derniers) dans le Will. Il peut se joindre virtuellement, sans résidence aux EAU.
Probate▸
Procédure par laquelle un tribunal valide un Will après le décès du Testator et habilite l'Executor à administrer la succession.
Grant of Probate▸
Décision des DIFC Courts qui valide le Will et autorise l'Executor à administrer la succession. Frais : USD 1,500. Dans les cas simples, elle est émise en quelques semaines.
Mirror Will▸
Deux Wills identiques, généralement établis entre conjoints. Ils peuvent être enregistrés lors du même rendez-vous conjoint au DIFC : deux Wills distincts, un seul rendez-vous. Les modifications sont facturées AED 550 par Will.
DIFC▸
Dubai International Financial Centre. Centre financier onshore des EAU basé à Dubaï, doté d'une réglementation indépendante et de tribunaux propres (DIFC Courts) fondés sur la common law anglaise.
AED▸
Dirham émirati, monnaie officielle des EAU. Les frais de modification, d'annulation et de remboursement du DIFC Wills Service sont exprimés en AED. Le Grant of Probate, en revanche, est exprimé en USD.
ADGM (Abu Dhabi Global Market)▸
Centre financier international d'Abou Dabi doté d'une réglementation indépendante et de tribunaux propres (ADGM Courts) fondés sur la common law anglaise. Son Notary Public and Wills Office notarise des testaments non musulmans en collaboration avec l'Abu Dhabi Judicial Department.
ADGM Courts Notary Public and Wills Office▸
Bureau des ADGM Courts qui, en collaboration avec l'ADJD, notarise des documents et des testaments non musulmans pour les personnes de plus de 21 ans détenant des actifs aux EAU. Il est 100 % numérique et fonctionne via la ADGM eCourts Platform.
ADJD (Abu Dhabi Judicial Department)▸
Autorité judiciaire de l'Émirat d'Abou Dabi. Elle applique les frais judiciaires conformément à la Law No. 13 of 2017 et gère la Wills and Probate Office, auprès de laquelle est demandé le Grant of Probate des Wills notarisés par l'ADGM.
ADJD direct attestation▸
Voie parallèle à l'ADGM à Abou Dabi pour l'attestation électronique de Wills non musulmans (également de musulmans ressortissants d'un pays de droit séculier). Elle se gère avec un Notary Public agréé par l'ADJD par l'intermédiaire d'un avocat. Réservée aux résidents des EAU. Frais : AED 950 par Will, plus la traduction en arabe (AED 200-450) et le courrier (AED 100-250).
Ce que l'on nous demande le plus.
Combien coûte l'enregistrement d'un Will au DIFC ?
Tarifs du DIFC Courts Wills Service par type. Single Wills (un seul Testator) : Business Owners AED 5,000, Financial Assets AED 5,000, Guardianship AED 5,000, Property Will AED 7,500, Full Single Will à partir de AED 10,000. Mirror Wills (conjoints, deux Wills identiques lors du même rendez-vous) : Business Owners AED 7,500, Financial Assets AED 7,500, Guardianship AED 7,500, Property Wills AED 10,000, Full Mirror Wills à partir de AED 15,000. Modification AED 550 par Will plus honoraires juridiques, Grant of Probate USD 1,500, annulation AED 1,000 par Will (non remboursable). Les Wills du DIFC ne sont pas soumis à la TVA de 5 %.
Dois-je être résident des EAU pour établir un Property Will du DIFC ?
Non. Le DIFC Courts Wills Service admet des Testators non-résidents aux EAU et sans visa émirati, dès lors qu'ils sont non musulmans, âgés de plus de 21 ans et propriétaires d'actifs, ou parents d'enfants mineurs résidant aux EAU.
Quels types de testament existe-t-il ?
Le DIFC Courts Wills Service propose cinq types : le Full Will (biens meubles et immeubles aux EAU, plus la tutelle des mineurs à Dubaï ou à Ras Al Khaimah), le Guardianship Will (uniquement la tutelle des mineurs), le Property Will (jusqu'à 5 biens immobiliers aux EAU, modèle en ligne), le Business Owners Will (jusqu'à 5 participations sociales aux EAU, modèle en ligne) et le Financial Assets Will (jusqu'à 10 comptes bancaires ou de courtage aux EAU, modèle en ligne).
Quelle différence entre le Will du DIFC et celui d'Abou Dabi (ADGM et ADJD direct) ?
Cinq différences clés. Acte : le DIFC enregistre le Will dans son Registry ; l'ADGM et l'ADJD direct attestent électroniquement le Will devant l'ADJD. Langue : le DIFC accepte l'anglais ; l'ADGM exige un document bilingue arabe et anglais certifié ; l'ADJD direct rédige en anglais et traduit en arabe avant l'attestation. Modification : le DIFC permet un nouveau Will pour AED 550 plus honoraires ; à Abou Dabi (les deux voies), il faut révoquer et attester de nouveau au coût complet. Frais : DIFC entre AED 5 000 et 15 000 selon le type ; Abou Dabi à partir de AED 950 par Will (plus USD 155 si l'ADGM est choisi, ou traduction et courrier en ADJD direct). Probate : le DIFC délivre le Grant of Probate pour USD 1 500, exécuté via les Dubai Courts ; à Abou Dabi, le probate relève de l'ADJD Court, avec des frais distincts.
Le DIFC est-il le seul registre de testaments non musulmans aux EAU ?
Non. À Abou Dabi coexistent deux voies d'attestation devant l'ADJD (Abu Dhabi Judicial Department) : la Notary Public and Wills Office de l'ADGM, 100 % numérique via la eCourts Platform et sans condition de résidence aux EAU, et l'attestation directe devant l'ADJD par l'intermédiaire d'un Notary Public agréé par l'ADJD, réservée aux résidents des EAU (non musulmans ou musulmans ressortissants d'un pays de droit séculier).
Combien de temps prend le Grant of Probate du DIFC après le décès ?
Pour les cas simples, les DIFC Courts indiquent que le Grant of Probate est normalement émis en quelques semaines. Plus de 100 DIFC Court Orders ont déjà été exécutés par les Dubai Courts conformément à la Dubai Law No. 15 of 2017.
Puis-je modifier un Property Will du DIFC ?
Oui, mais le DIFC n'admet pas les codicilles : toute modification exige l'enregistrement d'un nouveau Property Will suivant la même procédure que l'original. Les frais de modification s'élèvent à AED 550 par Will. Pour les mirror Wills, AED 550 sont perçus pour chacun des Wills modifiés.
Quel effet ont le mariage ou le divorce sur le testament ?
Un mariage postérieur révoque intégralement le Will, sauf si le document exprime clairement l'intention d'épouser cette personne. Après un mariage, un nouveau Will doit être enregistré. Le divorce postérieur n'invalide que la libéralité consentie à l'ex-conjoint : celui-ci est réputé décédé à la date de la dissolution ou de l'annulation du mariage.
Quels documents l'ADGM exige-t-il pour notariser un Will ?
Le dossier est téléversé en PDF sur la ADGM eCourts Platform et comprend : le Will signé au format bilingue arabe et anglais, avec le cachet d'un traducteur légal du UAE Ministry of Justice sur chaque page ; l'Emirates ID du Testator (résidents) ou le passeport avec visa de visite ou cachet d'entrée valide (non-résidents) ; les documents de titularité de chaque actif de la succession décrit en détail ; et une copie de la carte du traducteur. Les signatures apposées sur le Will sont originales et manuscrites ; les signatures électroniques ne sont pas admises sur le document.
Combien coûte l'attestation d'un Will à Abou Dabi (ADGM ou ADJD direct) ?
Les frais principaux s'élèvent à AED 950 par Will attesté par l'ADJD. La voie ADGM ajoute un ADGM Courts Fee de USD 155 par Will. La voie ADJD direct ajoute le coût indicatif de la traduction en arabe (AED 200 à 450) et du courrier de la copie attestée (AED 100 à 250). Les attestations de documents étrangers et les frais futurs de probate sont toujours en supplément.
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