Comment ne plus être résident fiscal en France pour Dubaï

Partir vivre à Dubaï ne fait pas automatiquement de vous un non-résident fiscal français. C’est l’administration fiscale qui apprécie si vous restez domicilié en France, en appliquant l’article 4 B du code général des impôts (CGI), et non l’adresse inscrite sur votre bail. Si vous restez domicilié en France, vous y êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus, même si vous vivez et travaillez aux Émirats, où il n’existe pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le cas de Dubaï a en outre une particularité méconnue : la convention entre la France et les EAU permet à la France de continuer à imposer un résident des Émirats qui reste fiscalement domicilié en France selon le droit français, sauf s’il est citoyen émirati. C’est pourquoi le départ se planifie, il ne s’improvise pas.

Ce guide explique quand le fisc vous considère comme résident, ce qui se passe l’année du départ, quand s’applique l’exit tax et les étapes pour transférer votre résidence fiscale aux EAU en gardant tout documenté.

Quand le fisc vous considère-t-il résident fiscal en France ?

Selon l’article 4 B du CGI, vous avez votre domicile fiscal en France si vous remplissez l’un de ces critères. Un seul suffit :

Le foyer est le critère qui réserve le plus de surprises. Le Conseil d’État l’a rappelé pour un contribuable installé aux EAU (20 mars 2023, n° 452718) : son épouse et ses enfants vivaient dans sa maison en France. Même s’il séjournait principalement aux Émirats, son foyer était en France et il y était imposable sur l’ensemble de ses revenus au regard du droit français.

La convention France-EAU ne vous protège pas toujours

Quand deux pays vous considèrent comme résident en même temps, la convention fiscale décide lequel l’emporte. Celle signée entre la France et les EAU le 19 juillet 1989 ne réserve pas la qualité de résident des EAU aux nationaux émiratis : est résidente des EAU toute personne qui y est domiciliée ou établie. Un Français installé à Dubaï peut donc invoquer ses règles de départage : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, séjour habituel et, en dernier lieu, nationalité.

Mais son article 19, paragraphe 2, prévoit que lorsqu’un résident des EAU est fiscalement domicilié en France au sens du droit interne, ses revenus sont imposables en France nonobstant toute autre disposition de la convention, la France imputant seulement l’impôt perçu aux EAU. Cette clause ne s’applique pas aux citoyens des EAU. Depuis 2025, l’article 4 B précise en outre qu’une personne n’est pas domiciliée en France si une convention ne la regarde pas comme résidente de France : l’articulation de ces textes est technique et doit être analysée au cas par cas.

La seule stratégie solide est de ne plus remplir aucun des critères de l’article 4 B.

Les EAU ne sont pas un État non coopératif pour la France

Le droit français ne prévoit pas de « quarantaine » qui vous garderait contribuable pendant plusieurs années parce que vous partez vers un pays sans impôt sur le revenu : dès que vous ne remplissez plus aucun critère de l’article 4 B, vous n’êtes plus domicilié en France. Ce qui existe, c’est la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) de l’article 238-0 A du CGI. Selon le motif de l’inscription, y être établi entraîne notamment des retenues à la source majorées sur certains revenus de source française, comme les dividendes, et prive du sursis automatique de l’exit tax.

Les EAU ne figurent pas sur cette liste, dans sa version issue de l’arrêté du 15 avril 2026, en vigueur depuis le 27 avril 2026, qui compte onze États et territoires. La liste est mise à jour au moins une fois par an : vérifiez-la avant de partir.

L’année du départ : la date compte

En France, l’année du départ est coupée en deux, à condition que vous ne remplissiez plus aucun critère de l’article 4 B à partir de cette date :

Les deux périodes se déclarent au printemps de l’année suivante. Ce qui clôt votre dernière période de résident :

• Revenus acquis avant le départ. L’article 167 du CGI rattache à votre dernière période de résident les revenus acquis sans en avoir eu la disposition avant le départ, ainsi que les bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis le dernier exercice taxé.
• Comptes et crypto-actifs à l’étranger. Tant que vous êtes domicilié en France, vous déclarez avec vos revenus les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, crypto-actifs compris, sur le formulaire 3916-3916 bis. Un compte ouvert à Dubaï avant le départ est concerné : l’amende est de 1 500 € par compte non déclaré.
• Ce que vous laissez en France reste imposé en France. Comme non-résident, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, par exemple un loyer, avec un taux minimum de 20 % (30 % au-delà d’un seuil), sauf si vous demandez un taux moyen plus favorable.

Exit tax : si vous détenez des titres de valeur élevée

L’article 167 bis du CGI impose, lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur les titres détenus par votre foyer fiscal. Il ne s’applique que si vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le départ et si l’une de ces deux conditions est remplie :

• Vos titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
• Leur valeur globale dépasse 800 000 € à la date du départ.

La plus-value se déclare l’année suivant le départ. Le sursis de paiement est automatique vers un État de l’Union européenne ou un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, s’il n’est pas un ETNC. Les EAU ne figurent pas sur la liste des États hors Espace économique européen remplissant ces conditions publiée par l’administration : pour Dubaï, le sursis doit donc en principe être demandé, avec un représentant établi en France et des garanties constituées avant le départ. Si vous conservez vos titres, l’impôt est dégrevé au bout de deux ans (cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros), ou plus tôt si vous revenez en France.

Pas à pas pour transférer votre résidence fiscale à Dubaï

1. Obtenez la résidence légale aux EAU. Avec un visa investisseur, un visa de salarié ou un Golden Visa. Nous l’expliquons dans résidence entrepreneuriale à Dubaï et dans le Golden Visa.
2. Remplissez les critères émiratis. Selon la Cabinet Decision 85/2022, vous êtes résident fiscal aux EAU si votre résidence habituelle et le centre de vos intérêts financiers et personnels s’y trouvent, si vous y passez 183 jours ou plus sur 12 mois consécutifs, ou si vous y passez 90 jours ou plus et que, en plus d’un permis de résidence, vous y disposez d’un logement permanent ou d’un emploi ou d’une activité.
3. Demandez le certificat de résidence fiscale (TRC) à la FTA. C’est la preuve de votre résidence fiscale aux EAU. Nous nous en chargeons dans résidence fiscale aux EAU.
4. Signalez votre départ au fisc français. Communiquez votre nouvelle adresse à l’étranger depuis votre espace en ligne (messagerie sécurisée). Au printemps suivant, déclarez vos revenus jusqu’à la date du départ et vos revenus de source française perçus ensuite (sur papier, formulaires 2042 et 2042-NR), en indiquant la date du départ et votre nouvelle adresse. Ensuite, votre interlocuteur est le service des impôts des particuliers non-résidents.
5. Ordonnez vos intérêts économiques. Vérifiez d’où vous dirigez vos affaires et ce que vous gardez en France : c’est ce que l’administration examinera pour l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques.
6. Conservez les preuves. Bail ou titre de propriété à Dubaï, visa et Emirates ID, relevé des entrées et sorties du pays et TRC de chaque année. En cas de contrôle, ces pièces établiront que votre foyer, votre activité et vos intérêts sont aux EAU.

Planifiez avant de partir

Ne plus être résident fiscal en France est un processus, pas une formalité : tout se joue avec la date du départ, l’endroit où restent votre famille et vos intérêts, et les preuves accumulées dès le premier jour. Partir d’abord et penser au fisc ensuite est la façon la plus courante de rester imposé en France sur des revenus gagnés à Dubaï.

Chez LorcaBase, nous vous conseillons en anglais et en espagnol sur le volet émirien : votre fiscalité à Dubaï, la résidence et le TRC aux EAU. Pour le volet français de votre départ, coordonnez-vous avec un conseiller fiscal en France. Si vous voulez savoir comment se présentent les impôts une fois sur place, commencez par notre guide des impôts à Dubaï.