Fiscalité
Impôt sur les sociétés aux EAU : Corporate Tax 9%
Guide du Corporate Tax à Dubaï et aux EAU : taux de 9 % au-delà de 375 000 AED, enregistrement FTA, déclaration en 9 mois, comptabilité et pénalités.
L’impôt sur les sociétés des Émirats arabes unis (Corporate Tax) frappe le bénéfice des entreprises au taux général de 9 % sur la part excédant 375 000 AED par exercice. Il est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2023 et concerne toutes les sociétés du pays, y compris celles des free zones. Dans ce guide, nous expliquons qui est assujetti, comment l’impôt se calcule, quels délais s’appliquent et quelles obligations comptables il entraîne — et comment nous le gérons chez LorcaBase de bout en bout.
Qu’est-ce que le Corporate Tax et depuis quand s’applique-t-il
Le Corporate Tax est l’impôt fédéral sur les bénéfices des entreprises introduit par le Federal Decree-Law No. 47 of 2022. Il s’applique aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1er juin 2023 : une entreprise dont l’exercice suit l’année civile (janvier–décembre) y est assujettie depuis le 1er janvier 2024.
Il est administré par la Federal Tax Authority (FTA), la même autorité qui gère la TVA, mais avec un enregistrement distinct : détenir un TRN de TVA ne signifie pas être enregistré au Corporate Tax.
La conception de l’impôt suit les standards internationaux : base comptable IFRS avec ajustements fiscaux, principe de pleine concurrence pour les opérations liées et une déclaration annuelle unique.
Qui est assujetti à l’impôt
Entrent dans le champ du Corporate Tax :
- Les sociétés constituées aux EAU — mainland, free zone et autres formes sociétaires du pays.
- Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle aux EAU au-delà du seuil réglementaire de chiffre d’affaires.
- Les non-résidents disposant d’un établissement stable ou d’un lien imposable aux Émirats.
Certaines entités peuvent être exonérées — organismes publics, certains fonds d’investissement qualifiés, organisations caritatives agréées —, mais l’exonération n’est pas automatique : dans plusieurs cas, elle exige une demande et une décision de la FTA.
Les entreprises de free zone sont pleinement dans le système : elles doivent s’enregistrer, tenir une comptabilité et déposer une déclaration chaque année. Leur traitement spécifique dépend de conditions de qualification et de la composition de leurs revenus, et il convient de l’examiner au cas par cas selon la norme en vigueur avant toute décision de structure.
Taux d’imposition et base imposable : 9 % au-delà de 375 000 AED
Le calcul part du résultat comptable de l’exercice préparé selon les normes IFRS et s’ajuste selon la loi : revenus exonérés (comme certains dividendes et la participation exemption lorsque ses conditions sont réunies), charges non déductibles, limitation des intérêts et ajustements de prix de transfert.
Sur le bénéfice imposable qui en résulte :
- La part qui n’excède pas 375 000 AED n’est pas imposée au taux général.
- La part qui excède 375 000 AED est imposée à 9 %.
Le seuil s’applique par personne morale et par exercice. Dans les groupes comptant plusieurs sociétés, il convient de planifier la structure — y compris la possibilité d’un groupe fiscal — pour éviter tant les doublons que les surprises.
Enregistrement auprès de la FTA : obligatoire même sans bénéfice
Toute personne assujettie doit s’enregistrer au Corporate Tax via le portail EmaraTax de la FTA et obtenir son TRN spécifique, même en cas de pertes, même sans dépasser le seuil de 375 000 AED et même en appliquant le Small Business Relief.
La FTA a fixé des délais d’enregistrement échelonnés en fonction de la date d’émission de la licence, et l’enregistrement tardif est sanctionné selon le régime du Cabinet Decision No. 75 of 2023. Pour une nouvelle entreprise, la démarche pratique consiste à traiter l’enregistrement dans le cadre même du processus de constitution, comme nous le faisons avec nos clients.
Déclaration et paiement : 9 mois à compter de la clôture
Le Corporate Tax s’autoliquide avec une déclaration annuelle unique, déposée et payée dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Il n’existe pas d’acomptes provisionnels.
Deux exemples avec un exercice civil :
- Exercice clos le 31 décembre 2025 → déclaration et paiement au plus tard le 30 septembre 2026.
- Exercice clos le 31 mars 2026 → déclaration et paiement au plus tard le 31 décembre 2026.
La déclaration exige une comptabilité clôturée, rapprochée et ajustée. Commencer à la préparer au huitième mois est la recette habituelle des pénalités ; notre calendrier de conformité démarre à la clôture de l’exercice.
Small Business Relief : allègement jusqu’à 3 000 000 AED
Le Small Business Relief (Ministerial Decision No. 73 of 2023) permet aux personnes résidentes dont les revenus n’excèdent pas 3 000 000 AED sur l’exercice — et sur les exercices antérieurs admissibles — d’opter pour être traitées comme n’ayant pas de bénéfice imposable. Il est disponible pour les exercices clos jusqu’au 31 décembre 2026.
Important : l’allègement ne dispense ni de s’enregistrer ni de déposer une déclaration, et l’option a des effets collatéraux (par exemple, sur le report des pertes) qu’il convient d’évaluer avant de cocher la case.
Comptabilité, IFRS et audit
La base de l’impôt est la comptabilité : sans comptabilité ordonnée, pas de Corporate Tax bien calculé. Les règles principales :
- États financiers conformes aux normes IFRS (ou IFRS pour PME dans leurs limites).
- États financiers audités lorsque les revenus de l’exercice dépassent 50 000 000 AED.
- Conservation des registres et de la documentation pendant les délais légaux, y compris pour ceux qui appliquent des allègements ou restent sous le seuil.
C’est le point où le plus de petites entreprises échouent : elles opèrent des années sans comptabilité formelle et le premier exercice du Corporate Tax les oblige à la reconstruire. Notre équipe comptabilité et finances prend en charge le cycle complet — saisie mensuelle, clôture, états financiers et appui à l’audit — aligné sur la déclaration fiscale.
Prix de transfert et opérations liées
Le Corporate Tax intègre un régime de prix de transfert fondé sur le principe de pleine concurrence : les opérations avec des parties liées et des personnes connectées (y compris l’associé lui-même) doivent être valorisées au prix de marché et, au-delà de certains seuils, documentées et déclarées dans un formulaire spécifique joint à la déclaration.
Pour une PME à associé unique, cela se traduit très concrètement : la rémunération de l’associé, les prêts entre l’associé et la société et les services entre entreprises du même groupe doivent avoir un support documentaire et une valorisation défendable.
Sanctions : ce que coûte le retard
Le régime de sanctions (Cabinet Decision No. 75 of 2023) prévoit des amendes pour enregistrement tardif, pour dépôt hors délai, pour défaut de conservation des registres et des majorations sur l’impôt non acquitté. Les montants exacts sont actualisés par décision administrative ; il convient donc de les vérifier sur le portail de la FTA au moment de planifier.
La lecture pratique est simple : le coût de la conformité en temps voulu est bien inférieur à celui d’une régularisation tardive, et presque toutes les sanctions des premiers exercices proviennent de deux erreurs évitables — ne pas s’enregistrer dans les délais et ne pas avoir la comptabilité prête au neuvième mois.
Comment nous le gérons chez LorcaBase
Nous traitons le Corporate Tax comme un cycle annuel, pas comme une formalité de dernière minute :
- Enregistrement et diagnostic — enregistrement sur EmaraTax, revue de la structure (sociétés, free zone, groupe) et du calendrier fiscal de l’exercice.
- Comptabilité alignée sur l’impôt — plan comptable IFRS, clôture mensuelle et contrôle des postes à traitement fiscal spécifique.
- Clôture et déclaration — ajustements fiscaux, allègements applicables, formulaire des opérations liées le cas échéant, dépôt et paiement dans les 9 mois.
- Coordination internationale — résidence fiscale, conventions et obligations du pays d’origine de l’associé, coordonnées avec notre service de résidence fiscale aux EAU.
Si votre société est déjà constituée et pas encore enregistrée, ou si la clôture de l’exercice approche sans comptabilité à jour, c’est le moment de mettre les choses en ordre.
Sources et références
Références utilisées pour contextualiser cette page et ses données principales.
Federal Decree-Law No. 47 of 2022 on Corporate Tax▸
https://mof.gov.ae/wp-content/uploads/2022/12/Federal-Decree-Law-No.-47-of-2022-EN.pdf
Cabinet Decision No. 75 of 2023 on Administrative Penalties (Corporate Tax)▸
Ministerial Decision No. 73 of 2023 on Small Business Relief▸
Legislation
FTA Corporate Tax Guide: Accounting Standards and Interaction with Corporate Tax▸
Glossaire
Notions clés pour bien interpréter ce service.
Taxable Person▸
Personne morale ou physique assujettie au Corporate Tax des EAU, résidente ou non résidente disposant d'un lien avec le pays.
TRN de Corporate Tax · Tax Registration Number▸
Numéro d'enregistrement fiscal délivré par la FTA à l'issue de l'enregistrement au Corporate Tax. Il est distinct du TRN de TVA.
Bénéfice imposable · Taxable Income▸
Résultat comptable de l'exercice ajusté selon la loi du Corporate Tax : exonérations, charges non déductibles, prix de transfert et règles spécifiques.
Small Business Relief▸
Allègement optionnel pour les résidents dont les revenus n'excèdent pas 3 000 000 AED par exercice, disponible pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2026.
Principe de pleine concurrence · Arm's Length Principle▸
Règle imposant de valoriser les opérations avec des parties liées aux prix de marché, socle du régime des prix de transfert des EAU.
Services associés
Fiscalité et impôts à Dubaï et aux Émirats arabes unis
Fiscalité et optimisation fiscale à Dubaï et aux EAU : TVA, impôt sur les sociétés, QFZP, substance économique et représentation devant la FTA avec LorcaBase.
Voir le service→02Enregistrement à la TVA à Dubaï · Démarches FTA
Enregistrement à la TVA à Dubaï : obligatoire dès 375 000 AED, volontaire dès 187 500 AED. Obtenez votre TRN auprès de la FTA en 5 à 20 jours avec LorcaBase.
Voir le service→03Résidence fiscale à Dubaï · Certificat de Résidence
Guide de la résidence fiscale à Dubaï : règle des 183 jours, test des 90 jours, documents requis et demande du Certificat de Résidence Fiscale auprès de la FTA.
Voir le service→04Audit fiscal à Dubaï · Révision de la TVA
Audit fiscal préventif à Dubaï : revue TVA, préparation aux inspections de la FTA et audit interne. Réduisez vos risques fiscaux avec LorcaBase.
Voir le service→05Comptabilité pour entreprises à Dubaï
Comptabilité et finances à Dubaï : IFRS, TVA, Corporate Tax, substance QFZP, FATCA/CRS et prix de transfert, gérés par un cabinet établi à Dubaï, aux EAU.
Voir le service→06Pourquoi la comptabilité est importante à Dubaï
Tenir la comptabilité à Dubaï : obligations du Corporate Tax et de la TVA, normes IFRS, audit, délais de conservation et amendes en cas de manquement.
Voir le service→07Le coût réel d’une société à Dubaï : licence et visas
Le coût réel d’une société à Dubaï : licence et renouvellement, visas, comptabilité, Corporate Tax et TVA — tous les postes de l’année, sans surprises.
Voir le service→Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Corporate Tax des Émirats arabes unis ?
C'est l'impôt fédéral sur les bénéfices des entreprises introduit par le Federal Decree-Law No. 47 of 2022. Il s'applique aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1er juin 2023 et est administré par la Federal Tax Authority (FTA).
Combien paie-t-on d'impôt sur les sociétés à Dubaï ?
Le taux général est de 9 % sur la part du bénéfice imposable qui excède 375 000 AED sur l'exercice. La tranche jusqu'à ce seuil n'est pas imposée au taux général.
Qui doit s'enregistrer au Corporate Tax ?
Toutes les sociétés des EAU — mainland et free zone — et, en général, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle au-delà du seuil réglementaire. L'enregistrement auprès de la FTA délivre un Tax Registration Number (TRN) de Corporate Tax.
Mon entreprise est en free zone, est-elle aussi imposée ?
Les entreprises de free zone entrent dans le champ de l'impôt : elles doivent s'enregistrer, tenir une comptabilité et déposer une déclaration. Leur traitement concret dépend de conditions de qualification qu'il convient d'examiner au cas par cas selon la norme en vigueur.
Quand la déclaration du Corporate Tax est-elle déposée ?
Une déclaration unique est déposée dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice fiscal, accompagnée du paiement. Il n'existe pas d'acomptes provisionnels.
Qu'est-ce que le Small Business Relief ?
Un allègement optionnel pour les résidents dont les revenus n'excèdent pas 3 000 000 AED sur l'exercice et sur les exercices antérieurs admissibles, applicable aux exercices clos jusqu'au 31 décembre 2026 : l'entreprise est traitée comme n'ayant pas de bénéfice imposable, mais reste tenue de s'enregistrer et de déclarer.
Quelle comptabilité le Corporate Tax exige-t-il ?
La base imposable part du résultat comptable préparé selon les normes IFRS (ou IFRS pour PME le cas échéant). Au-delà de 50 000 000 AED de revenus, des états financiers audités sont exigés.
Que se passe-t-il si je m'enregistre ou déclare en retard ?
Le régime de sanctions du Cabinet Decision No. 75 of 2023 prévoit des amendes pour enregistrement tardif, pour défaut de dépôt de la déclaration et pour défaut de conservation des registres, ainsi que des majorations sur l'impôt non acquitté. Il convient de vérifier les montants en vigueur sur le portail de la FTA.
Vous voulez structurer votre dossier avec méthode ?
Expliquez-nous votre objectif, votre pays de résidence et la phase de votre projet. Nous vous dirons ce qu'il faut valider avant d'investir du temps ou du capital.
Demander un diagnostic→Dubai Marina, EAU